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Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux services vendus par la SAS Eureka Ventures sous la marque CadrEx. Elles complètent les CGU. Les services sont réservés aux professionnels ; les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.
A. Consultants
A1. Offres
| Offre | Prix | Engagement | Garantie de missions |
|---|
| Abonnement avec engagement | 350 € TTC par mois | 12 mois | Oui, sous conditions (A5) |
| Abonnement sans engagement | 400 € TTC par mois | Aucun, résiliable chaque mois | Non |
L’abonnement comprend l’accès à la bourse de missions, le matching IA avec les missions, un Talent Manager dédié et les outils comptables et de pilotage de mission. Offre de lancement : le premier mois d’abonnement est offert.
A2. Souscription et paiement
L’inscription, les tests IA et le rendez-vous d’onboarding sont gratuits. L’abonnement ne prend effet et n’est payable qu’à la validation du profil par l’équipe CadrEx. Il est ensuite payable mensuellement et d’avance, selon le moyen de paiement choisi lors de la souscription.
A3. Durée et résiliation
- Avec engagement : l’abonnement est souscrit pour 12 mois à compter de la validation du profil. À son terme, il se poursuit mois par mois et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
- Sans engagement : résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
- La résiliation se fait depuis l’espace consultant ou par e-mail à contact@cadrex.fr. Les sommes versées pour le mois en cours restent acquises.
A4. Aucune commission sur le TJM
Le TJM convenu avec le consultant lui revient intégralement. Les frais de service de CadrEx sont facturés à l’entreprise (partie B). Le seul coût pour le consultant est son abonnement.
A5. Garantie de missions (« garanti ou remboursé »)
Avec l’abonnement de 12 mois, CadrEx garantit au consultant des missions obtenues via la plateforme pour un montant d’honoraires au moins égal au montant de son abonnement annuel (4 200 € TTC). La garantie s’applique si le consultant :
- est à jour de ses paiements ;
- a un profil complet et validé, des tests IA passés et une disponibilité à jour ;
- répond aux propositions de missions qui lui sont faites ;
- n’a pas refusé plus de deux missions sans motif justifié.
Est justifié un refus fondé sur : un TJM inférieur de plus de 10 % au TJM du consultant, un lieu hors de sa mobilité déclarée, des dates incompatibles, un métier hors de son profil, un conflit d’intérêts ou une raison grave. Au 3e refus non justifié, la garantie est perdue ; l’abonnement se poursuit sans garantie.
Si, au terme des 12 mois, les honoraires facturés au titre des missions obtenues via la plateforme sont inférieurs au montant des abonnements réglés sur la période, CadrEx rembourse la différence. La demande est adressée à contact@cadrex.fr dans les deux mois suivant la fin de la période d’engagement ; le remboursement intervient sous 30 jours.
A6. Missions : contrat, facturation et paiement
- Chaque mission fait l’objet d’un contrat de mission entre le consultant et CadrEx, après un rendez-vous à trois et l’accord des deux parties.
- Le consultant adresse sa facture à CadrEx le 30 de chaque mois, sur la base des jours réalisés.
- Un reporting mensuel est généré le 1er du mois ; il doit être validé par le consultant et par l’entreprise. Ces deux validations conditionnent le paiement.
- CadrEx règle la facture sous 15 jours à compter de sa réception et des validations.
- En fin de mission, le consultant et l’entreprise remplissent chacun un bilan.
A7. Statut et obligations du consultant
Le consultant exerce en indépendant (entreprise individuelle, société, portage salarial). Il organise librement son travail, sans lien de subordination avec CadrEx ni avec l’entreprise, et reste responsable de ses obligations sociales, fiscales et d’assurance. Il fournit à CadrEx, à la signature puis tous les six mois, les documents exigés par la réglementation (extrait d’immatriculation, attestation de vigilance URSSAF) ; une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée. Il peut cumuler plusieurs missions en l’absence de conflit d’agenda.
B. Entreprises
B1. Services gratuits
La création de l’espace entreprise est gratuite à vie. Le dépôt de missions, illimité, et la présentation de profils sont gratuits. Rien n’est facturé tant qu’une mission n’a pas démarré.
B2. Prix d’une mission
Une fois la mission démarrée, le prix journalier facturé est égal au TJM du consultant majoré de 25 %, par jour travaillé. Ces 25 % rémunèrent les outils mis à disposition, le Talent Manager dédié, le suivi de la mission et la garantie de CadrEx. La TVA s’applique au taux en vigueur. Un forfait peut être convenu dans certains cas ; il figure alors dans le contrat client.
B3. Contrat client
Chaque mission fait l’objet d’un contrat client entre l’entreprise et CadrEx, après la sélection d’un ou plusieurs profils, un rendez-vous à trois de validation et de cadrage, et l’accord des deux parties. Il précise l’objet, la durée, le rythme, le TJM et les conditions de facturation.
B4. Facturation et paiement
- Mission courte : facture unique en fin de mission.
- Mission de moyen ou long terme : facture le 30 de chaque mois, sur la base des jours réalisés et du reporting mensuel validé.
- Paiement par virement sous 7 jours à compter de la date de facture.
- Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
B5. Suivi et remplacement
Le Talent Manager lance la mission avec l’entreprise et le consultant, fait un premier point après deux semaines puis des points réguliers, un bilan à mi-parcours et en fin de mission. En cas d’inadéquation avérée ou d’indisponibilité du consultant, CadrEx propose dans les meilleurs délais un ou plusieurs profils de remplacement.
B6. Indépendance du consultant
Le consultant intervient en toute autonomie dans l’organisation de son travail. L’entreprise lui fixe des objectifs et non des directives de subordination ; elle s’engage à ne pas l’intégrer à son organisation hiérarchique.
B7. Non-sollicitation
Pendant la mission et les 12 mois qui suivent sa fin, ou les 12 mois qui suivent la présentation d’un profil, l’entreprise s’interdit de contracter directement ou par un tiers avec un consultant présenté par CadrEx, sans passer par la plateforme. À défaut, elle verse à CadrEx une indemnité égale à 25 % du montant hors taxes des prestations ainsi contractées.
B8. Responsabilité
CadrEx est tenue d’une obligation de moyens dans la sélection et la présentation des profils. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant des frais de service perçus au titre de la mission concernée.
Dispositions communes
Confidentialité
Les parties gardent confidentielles les informations échangées dans le cadre des missions (identité, conditions, données internes) pendant la mission et les trois années suivantes.
Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social d’Eureka Ventures.
